Conditions générales

Article 1 – Désignation des parties et biens vendus

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.Shopdealsauto.com (ci-après le « SITE ») auprès de Europe-distribution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 498315423, ayant son siège social 461 rue Jamayau , France, email : Contact@agri-motors.com (ci-après le « VENDEUR »).

et

toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat via le site internet www.agri-motors.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Les biens proposés à la vente sur le Site sont ci-après dénommés « articles », « produits » ou « pièces ».

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles constituent un contrat entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat réalisé via le Site, que le Client soit un particulier ou un professionnel.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 4 – Modalités d’achat en ligne

Le Client passe commande exclusivement via le Site, en langue française.

Pour passer commande, le Client :

1. ajoute un ou plusieurs produits à son panier ;
2. renseigne les informations demandées (ou se connecte à son compte) ;
3. choisit le mode de livraison parmi ceux proposés ;
4. prend connaissance et accepte les présentes CGV ;
5. choisit un mode de paiement parmi ceux proposés ;
6. valide définitivement sa commande.

Jusqu’à la validation finale, le Client peut corriger les informations saisies et le contenu du panier. Après validation, les modifications ne peuvent être garanties et peuvent nécessiter l’annulation et la repasse d’une nouvelle commande.

La validation de la commande vaut acceptation de l’offre et constitue la formation du contrat de vente. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l’adresse email indiquée par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse email du Client ou d’impossibilité de réception des emails (filtrage, antispam, etc.).

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution (remboursement, substitution, ou attente de réapprovisionnement).

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sur le Site peuvent inclure, selon disponibilité :

• Carte bancaire via Cétilis pars payline (Credit mutuelle du sud-ouest),
• Virement bancaire,
• Chèque.

Le paiement par carte bancaire est, par principe, irrévocable, sous réserve des droits légaux du consommateur (rétractation, garanties).

En cas de paiement par virement ou chèque, la commande n’est traitée qu’à compter de la réception effective du règlement intégral.

Dans le cas de paiement par chèque, le CLIENT s'engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande à l'adresse suivante : société Europe-distribution 461 Rue Jamayau 33660 Saint Antoine sur L'Isle - France, en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande.

Le règlement par chèque doit être accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité conformément à l'article L131-15 du Code monétaire et financier (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité).

La commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque, de la copie du justificatif d'identité et de la vérification de ces éléments par l'EDITEUR.

Article 6 – Livraison

6.1 Modes de livraison proposés, tarifs et franco de port

Les modes de livraison proposés sur www.agri-motors.com et leurs tarifs sont calculés en fonction notamment du poids, du volume, de la nature des produits et de l’adresse de livraison. Le montant exact est affiché au Client avant validation et paiement de la commande.

À titre indicatif, les livraisons peuvent être proposées selon les modalités suivantes (tarifs à partir de):

• Lettre suivie 20g : à partir de 2,50 € TTC
• DPD Relais (Point Relais) : à partir de 5,20 € TTC
• DPD Predict (livraison à domicile avec notification / créneau selon disponibilité) : à partir de 7,58 € TTC

Franco de port : la livraison est offerte à partir de 99 € TTC d’achat, via DPD Relais (Point Relais), uniquement si cette option est disponible/éligible au panier (selon la destination, le poids, le volume et la nature des produits).
Si le Client choisit un autre mode de livraison (ex. Colissimo ou DPD Predict), les frais correspondants restent dus même si le montant de commande atteint 99 € TTC.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter le choix du transporteur lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques (poids, gabarit, contraintes de sécurité, protection du produit), sans dégrader le niveau de service présenté au Client lors de la commande.

6.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies (nom, adresse, code, interphone, téléphone, etc.).

En cas d’adresse incomplète ou erronée, ou d’informations ne permettant pas la livraison (absence d’accès, erreur de coordonnées, refus de colis, non-retrait en point relais, etc.), le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’échec de livraison. Les frais liés à une réexpédition ou à une nouvelle présentation pourront être facturés au Client selon les conditions applicables.

6.3 Délais

Les délais affichés sur le Site (ex. « expédié sous 24/48h ») correspondent, sauf mention contraire, à des délais d’expédition (préparation et remise au transporteur). Les délais d’acheminement dépendent ensuite du transporteur et sont communiqués à titre indicatif.

Les expéditions sont généralement réalisées les jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), sauf indication contraire.

6.4 Réception, contrôle et réserves

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et le contenu du colis lors de la livraison ou du retrait (produits manquants, colis endommagé, produit cassé, etc.).

En cas d’anomalie, le Client doit :

• formuler des réserves précises auprès du transporteur / point relais (ou refuser le colis si nécessaire),
• et informer le Vendeur sans délai via le formulaire de contact du Site ou par email : contact@agri-motors.com.

Article 7 – Caractéristiques des biens vendus

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Site commercialise notamment des pièces détachées pouvant être :

• des pièces adaptables,
• et, le cas échéant, des pièces d’origine, clairement identifiées comme telles sur la fiche produit.

Les références, marques et compatibilités éventuellement mentionnées le sont à titre d’aide à l’identification. Les listes de compatibilité peuvent ne pas être exhaustives (variantes, années, numéros de série). Le Client demeure responsable de la vérification de compatibilité avec sa machine (caractéristiques techniques, référence d’origine, dimensions, etc.).

Les photos/illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle (variations possibles de teinte, finition, conditionnement).

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur via le formulaire de contact du Site ou par email à contact@agri-motors.com, avant l’expiration du délai.

Les frais de retour restent à la charge du Client (sauf erreur de préparation de commande). Les produits doivent être retournés complets et en bon état permettant leur remise en vente.

Le remboursement (hors frais de retour) sera effectué après réception et contrôle des produits retournés, selon les modalités légales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi (ex. produits personnalisés, certains produits scellés descellés, etc.).

Article 8-1 – Procédure de retour (modalités pratiques)

Pour faciliter le traitement :

1. Le Client crée un retour via l'historique de ses commandes en indiquant le numéro de commande, les références concernées et le motif.
2. Le Vendeur peut communiquer un numéro de retour et/ou des instructions.
3. Le Client réemballe soigneusement le produit et joint tout document utile (bon de retour, copie de facture, etc.).
4. Le Client retourne le colis à ses frais à l’adresse suivante :

EUROPE-DISTRIBUTION

461 Rue Jamayau

33660 Saint Antoinesur l'isle

France

Tout retour non conforme (produit incomplet, détérioré, hors délai, etc.) pourra être refusé.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

• garantie légale de conformité (Code de la consommation),
• garantie des vices cachés (Code civil).

Les produits doivent être montés et utilisés par une personne compétente, sous la responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un mauvais diagnostic, d’un mauvais montage, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme ou de l’installation d’une pièce inadaptée.

Les pièces d’usure ne peuvent, par nature, présenter une durée de vie illimitée. Une usure normale ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 10 – Service Clients / SAV

Le Service Clients est accessible :

• via le formulaire de contact du Site,
• et/ou par email : contact@agri-motors.com.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées, selon l’affluence.

Article 11 – Règlement des litiges / Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité via le formulaire de contact du Site ou à contact@agri-motors.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès du Vendeur.

Médiateur : SAS MEDIATION

Sous le numéro : 18116/VM/2602/49

Adresse : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, sous réserve des cas de force majeure et des événements indépendants de sa volonté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, bases de données, etc.) sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD / loi Informatique et Libertés). Les informations relatives au traitement des données et aux cookies sont disponibles sur le Site dans les rubriques dédiées.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.) en contactant contact@pro-motoculture.com.

Le Client est informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 15 – Archivage

Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés du Vendeur constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 16 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée, sauf si la stipulation invalidée était indissociable du reste des CGV.